ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par François de Silans. Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site https://formation-certificat-hygiene-securite.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. François de Silans se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande. François de Silans propose des formations aux Certibiocides en ligne (via ZOOM) et en présentiel.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Vous réservez votre formation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone ou sur internet. Pour cela, vous devez :

• choisir la prestation
• communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…).

Vous recevrez une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous .

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site https://formation-certificat-hygiene-securite.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Moyens de paiement autorisés  :

• Carte bancaire via Paypal (Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.)

François de Silans s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les formations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la formation. Le paiement est dû à l’avance pour les formations en ligne.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

François de Silans se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.  François de Silans se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre formation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente formation. François de Silans se réserve également le droit de refuser d’effectuer une formation si il estime que le motif de formation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la formation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h François de Silans par mail ou par téléphone : 07 69 43 89 27. Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la formation), la formation est due.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

François de Silans décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. De la même façon, François de Silans ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations données, dans le cadre de ses formations, ne sont pas efficaces.  Concernant l’utilisation du site https://formation-certificat-hygiene-securite.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référer aux présentes conditions générales. François de Silans ne sera pas tenu responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la formation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à François de Silans par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la formation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la formation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.  

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des formations au jour de la formation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la formation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact. Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une formation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par François de Silans (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées. Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par François de Silans.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de François de Silans et ne sont pas libres de droits. De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://formation-certificat-hygiene-securite.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de François de Silans, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge. Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu. Pour les formations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter François de Silans par mail à co*****@fo***********************************.fr Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.  En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.  Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où ils seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.